CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente des prestations de formation et bilans de compétences
Version du 11 août 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
CUISENIER KOUZOU Isabelle
Entrepreneur individuel
La Sphere des Formateurs Professionnels
15 boulevard de Brosses – Mitwit Office
21000 Dijon – France
SIRET : 801 732 454 00021
Code NAF : 8559A – Formation continue d’adultes
N° de déclaration d’activité : 27 21 04974 21 auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Téléphone : 06 29 65 25 69
E-mail : contact@laspheredesformateurs.com
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations proposées par le Prestataire, notamment :
actions de formation professionnelle ;
bilans de compétences ;
accompagnements professionnels ;
prestations pédagogiques individuelles ou collectives ;
prestations en présentiel, à distance ou sous forme hybride.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales particulières applicables à chacun.
Toute contractualisation implique l’acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant au devis, contrat ou convention prévalent.
Article 3 – Information préalable
Avant toute contractualisation, le bénéficiaire reçoit les informations utiles concernant notamment les objectifs, le contenu, la durée, les prérequis éventuels, les modalités d’accès, les méthodes pédagogiques, les modalités d’évaluation, le prix, les possibilités de financement et les conditions de réalisation de la prestation.
La contractualisation donne lieu, selon la situation, à l’établissement d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation.
Article 4 – Tarifs et TVA
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable à l’activité de formation professionnelle, sous réserve du maintien des conditions légales et fiscales permettant cette exonération.
Le prix applicable à chaque prestation est celui figurant sur le devis, contrat, convention ou proposition commerciale accepté par le client.
Les éventuels frais complémentaires sont précisés avant contractualisation.
Article 5 – Modalités de paiement
Les modalités de règlement et échéances sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique finançant personnellement sa formation, les règles spécifiques prévues par le Code du travail sont appliquées.
Lorsqu’un financement est assuré totalement ou partiellement par un employeur, un OPCO ou un autre tiers financeur, le bénéficiaire demeure responsable des démarches nécessaires à l’obtention de sa prise en charge, sauf disposition contractuelle contraire.
Toute partie non prise en charge par le financeur reste due par le client dans les conditions prévues contractuellement.
Article 6 – Rétractation
Lorsque la réglementation ouvre au client un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les délais et selon les modalités légales applicables à son mode de contractualisation et de financement.
Lorsque la formation est financée directement par une personne physique, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle s’appliquent.
Article 7 – Annulation, report ou abandon
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Les conséquences financières sont précisées dans le contrat ou la convention applicable.
Les prestations effectivement réalisées restent dues.
En cas de force majeure dûment reconnue, les dispositions légales et contractuelles applicables sont mises en œuvre.
Article 8 – Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut exceptionnellement reporter ou annuler une prestation lorsque les conditions nécessaires à sa bonne réalisation ne sont pas réunies ou en cas de force majeure.
Le client est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date ou une solution alternative est recherchée prioritairement.
À défaut, les sommes correspondant aux prestations non réalisées et déjà réglées sont remboursées lorsqu’elles sont dues.
Article 9 – Bilans de compétences
Le bilan de compétences permet au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Il ne peut être réalisé qu’avec son consentement.
Les informations demandées doivent présenter un lien direct avec l’objet du bilan. Les résultats détaillés et le document de synthèse appartiennent au bénéficiaire et ne peuvent être transmis à un tiers sans son accord. La durée légale maximale d’un bilan est de 24 heures.
Article 10 – Obligations respectives
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et met en œuvre les ressources pédagogiques et professionnelles prévues pour réaliser la prestation.
Le bénéficiaire s’engage à participer activement à la démarche, respecter les rendez-vous convenus et fournir les informations nécessaires à son accompagnement.
Aucun résultat particulier en matière d’emploi, de reconversion, de rémunération ou d’évolution professionnelle ne peut être garanti.
Article 11 – Accessibilité et handicap
Les besoins particuliers liés à une situation de handicap peuvent être signalés en amont afin d’étudier les adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles envisageables et, lorsque nécessaire, de mobiliser ou orienter vers les interlocuteurs compétents.
Article 12 – Confidentialité
Le Prestataire garantit la confidentialité des informations personnelles et professionnelles recueillies dans le cadre de ses prestations.
Cette obligation est particulièrement renforcée pour les bilans de compétences conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les méthodes, supports pédagogiques, outils, contenus et ressources mis à disposition demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire. Leur reproduction, diffusion, commercialisation ou mise à disposition de tiers est interdite sans autorisation préalable.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible sur le site.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit préalablement être adressée à :
CUISENIER KOUZOU Isabelle
15 boulevard de Brosses – Mitwit Office
21000 Dijon
contact@laspheredesformateurs.com
En cas d’échec de la réclamation préalable et lorsqu’il possède la qualité de consommateur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :
La Compagnie des Médiateurs en Bourgogne Franche-Comté et d’ailleurs
La prise de contact est possible par le formulaire disponible sur le site internet : https://compagniedesmediateurs-bfca.fr/contact/
Ou par envoi d’un mail à contact@compagniedesmediateurs-bfca.fr
Ou par contact téléphonique au 06.63.43.88.39
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend avant toute action judiciaire.
Les dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.